Mentions Légales

 

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités
Tout Client d'Assist'immolac reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis Assist'immolac vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet d'Assist'immolac et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations d'Assist'immolac et de ses Clients ou tiers visitant son site.

 

ARTICLE 3 : Obligations d'Assist'immolac
3-1 - Prestations à domicile
Après signature d'un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci après, Assist'immolac s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à  Assist'immolac avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.
3-2 - Prestations en ligne
Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, Assist'immolac se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la commande.

 

ARTICLE 4 : Obligations du Client
Prestations à domicile
Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors,le Client s’engage à :

• Laisser un accès suffisant au représentant de Assist'immolac aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « Prestation ».

• Autoriser Assist'immolac à mettre en ligne ou parutions papier les photos et descriptif des locaux.

• A verser à Assist'immolac le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci après et précisés sur le Devis

 

ARTICLE 5 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les Devis d'Assist'immolac ont une durée de validité de 1 mois.

 

ARTICLE 6 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, toutes taxes comprises.
Assist'immolac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

 

ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement des prestations Assist'immolac s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les forfaits "tout assist", un acompte de 50% est demandé à la signature du devis, le solde à la fin de la prestation

• Pour tout autre prestation payante ne nécessitant pas plus d'une journée, le montant de la prestation est intégralement due le jour du déplacement au domicile du Client.

 

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état
Les prestations d'Assist'immolac n'incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d'Assist'immolac.

 

ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès d'Assist'immolac. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à Assist'immolac dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Laurie Mandonnet 348 route des Crétailloux 74350 Le Sappey. (France)
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre Assist'immolac et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

 

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord d'Assist'imolac.
En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.

 

ARTICLE 11 : Assurance
Il est convenu qu'Assist'immolac ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

 

ARTICLE 12 : Responsabilité
Les prestations d'Assist'immolac n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d'Assist'immolac

 

ARTICLE 13 : Force majeure
La responsabilité d'Assist'immolac ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Assist'immolac est une marque déposée à l'INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet d'Assist'immolac sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de Assist'immolac, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.

 

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 01/08/2014

 

Mentions légales

Adresse Postale :
Laurie Mandonnet

348 route des Crétailloux 

74350 Le Sappey

Téléphone :
+33 6 12 86 11 64

Email :
lmandont@yahoo.com

Activité:
Auto-entreprise
SIRET n° 803 326 396 00014

Réalisation et support technique :
Wix

Hébergeur :
Wix.com

Droits de propriété intellectuelle :
Assist'immolac est une marque déposée à l'INPI.

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